Actualisation : février 2024
Cette autorisation est demandée aux concepteurs travaillant dans le milieu des travaux publics et des jardins espaces verts.
Elle se base sur la reconnaissance, l’identification et la création des réseaux aéro-souterrains.
Elle vise la prévention des dommages aux réseaux aériens et enterrés lors de travaux effectués dans leur voisinage.
Elle est délivrée pour une durée de 5 ans.